Revenus garantis par le gouvernement du Québec

Selon le l’Entente du REM et la loi du REM, le Gouvernement du Québec devra payer 100% de la location de ce métro à REM inc même s’il est vide après une épidémie de coronavirus ou après un tremblement de terre. 

Jamais les revenus de l’entreprise REM Inc diminura pour la duré du contrat de 99 ans renouvelable.


Démonstration


Entente page 51 de 202 

«9.4.1 Le Gouvernement du Québec tiendra REM inc. indemne de toute réduction des versements payables à REM inc. par L’Autorité Régionale de transport Métropolitain en vertu de l’Entente relative à la contribution financière intervenue entre elles en raison de toute modification au Premier règlement édicté en vertu de l’article 84 de la Loi sur le REM… » 


Loi concernant le Réseau électrique métropolitain 

Article « 84. L’Autorité doit, au plus tard le 26 novembre 2017, prendre le premier règlement prévu à l’article 97.2 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3), édicté par l’article 54, concernant la redevance de transport destinée à financer les coûts des ententes conclues en vertu des articles 38 et 39. Les modalités de la redevance n’ont alors pas à être conformes à celles figurant à la politique de financement de l’Autorité. » 

Article «39. L’exploitant du Réseau et l’Autorité peuvent conclure une entente prévoyant la rémunération pour les services de transport collectif qu’il fournit sur le territoire de celle-ci. Cette entente peut prévoir, sans déroger aux modalités et conditions prévues dans l’entente conclue en vertu de l’article 88.10 de la Loi sur les transports (chapitre T-12) ou les rendre plus onéreuses: 

1° une rémunération déterminée notamment en fonction du nombre d’usagers transportés et de la distance parcourue par chacun d’eux ou, autrement, le partage de recettes tarifaires; » 

Donc, « Le Gouvernement du Québec tiendra REM inc. indemne de toute réduction des versements payables à REM inc » pour les passagers-km enregistré lors de sa meilleur année du contrat de 99 ans. Risque zéro pour 99 ans pour les propriétaires du REM. 



Le patron de CDPQ-Infra dit qu’il ne recevra pas d’argent si «les utilisateurs ne sont pas au rendez-vous» 

Pourtant,le grand patron du projet, Macky Tall, disait au contraire qu’il ne recevrait pas d’argent de l’Autorité si « les utilisateurs ne sont pas au rendez-vous » 



«C'est notre risque, a affirmé M.Tall. Si les utilisateurs ne sont pas au rendez-vous, nous, on reçoit le même montant et c'est notre problème. Il n'y a rien [dans les ententes] qui prévoit autre chose qu'un revenu pour chaque passager-km.»

Radio-Canada, 18 juin 2018


Larticle 9.4.1 de l’Entente, permet de facturer 900 millions $ par an, même avec aucun passager

Ainsi, si le REM cesse ses opérations dû à un pandémie ou un tremblement de terre qui mettrait hors fonction le tunnel du Mont-Royal, il pourra toujours facturer l’ARTM 900 millions$ par an et le « Gouvernement du Québec tiendra REM inc. indemne de toute réduction des versements payables à REM inc. ».